Préambule
Le site plugnplay.re est la propriété de la société PNP INFORMATIQUE, qui est l'exploitante de ce site, dont le siège social est situé 19, bis rue Jacques Prévert – 97420 LE PORT – Ile de la Réunion - SARL au capital 10 000 €, RCS Saint-Denis B752 872 812.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web plugnplay.re suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société PNP INFORMATIQUE et le client final, utilisateur du site plugnplay.re. Toute commande validée sur notre site vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société PNP INFORMATIQUE au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales et le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société PNP INFORMATIQUE.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Commande
1/ Confirmation
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
2/ Modification
Pour toute modification de commande après validation en ligne, vous êtes invité à contacter notre service client par mail ou par téléphone.
Aucune modification ou annulation de commande n'est possible pour des produits hors catalogue ou approvisionnés sur demande. Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société PNP INFORMATIQUE. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 15 % du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit H.T. avec, le cas échéant, le montant de la T.V.A. calculée sur le total H.T. et incluse dans le total T.T.C.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PNP INFORMATIQUE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société PNP INFORMATIQUE présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société PNP INFORMATIQUE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. 8-c : Seuls les prix affichés en magasin font office de tarif de référence.
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site. Les photographies, textes et fiches techniques (fournis par les constructeurs et fabricants) sont la propriété de plugnplay.re.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Toute erreur de tarif affiché entraine la nullité de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Modes de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir :
1/ Carte bancaire
Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France. La validation de votre commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix T.T.C. de la commande. Vous n’êtes débité qu'au moment de la mise en préparation pour expédition de votre commande ou du passage en montage de celle-ci (si vous avez choisi cette option).
Grâce au protocole SSL, vous pouvez transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte.
2/ Paypal
Ce service est accessible pour tout achat d’un montant de commande inférieur à 350 € T.T.C. La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer le prix T.T.C. de la commande. Vous n'êtes débité sur le compte sélectionné qu'au moment de la mise en expédition de votre commande ou du passage en montage de celle-ci (si vous avez choisi cette option).
En choisissant PayPal comme mode de paiement, vous autorisez la société PNP INFORMATIQUE à débiter votre compte à tout moment pour le règlement du solde de votre commande.
3/ Chèque
Vous envoyez un chèque, à l'ordre de PNP INFORMATIQUE SARL, en règlement du montant T.T.C. de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu'un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile et le détail de la commande à :
- PNP INFORMATIQUE SARL
- 19, bis rue Jacques Prévert
- 97420 LE PORT
Le traitement de votre commande démarre uniquement à l’encaissement du règlement. Si ce dernier n'est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.
4/ Virement bancaire
Les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.
Le traitement de la commande démarre à réception du virement. Si ce dernier n'est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.
5/ En 3 fois par carte bancaire
Les modalités d'application du paiement par carte bancaire valent également pour ce mode de paiement en 3 fois par carte bancaire. Ce service est accessible si votre commande est enregistrée et facturée au nom d'un particulier pour un montant compris entre 200 € et 2000 €. La carte bancaire utilisée pour le paiement doit être valide encore plus de 6 mois lors du passage de votre commande. Un tiers du montant de votre commande (frais de port inclus) est débité à la mise en expédition ou au passage en montage de celle-ci (si vous avez choisi cette option), les 2nd et 3ème tiers sont débités les premiers jours des deux mois suivants le premier paiement de votre commande.
Le consommateur garantit la société PNP INFORMATIQUE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société PNP INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société PNP INFORMATIQUE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société PNP INFORMATIQUE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinées à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par fax ou par mail à la société PNP INFORMATIQUE une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 1 jour ouvré à compter du jour ouvré suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité (sauf en cas de paiement en 3 fois ; les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement), les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement à la Réunion.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société PNP INFORMATIQUE, dans un délai d'une semaine. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec GPX REUNION. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant, et la facture est alors générée dans votre compte client et est à votre disposition sur le site plugnplay.re.
Les commandes enregistrées « à emporter » sont mises à disposition à notre boutique de Saint-Denis pendant une durée de 1 mois maximum à compter de l'avis de mise à disposition. Ce délai peut être moindre en fonction de la typologie du matériel en attente (encombrant). Passé ce délai les produits sont la pleine propriété de la société PNP INFORMATIQUE.
Dans le cas d'un retrait sur place à notre boutique après confirmation de commande prête à l'emport, une pièce d'identité valide de la personne habilitée à procéder au retrait est exigée.
Une fois votre commande expédiée, le délai d'acheminement varie selon la destination : 48h pour toute l’île de la Réunion, sauf les cirques et les plaines où il est porté à 5 jours.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
- PNP INFORMATIQUE
- 19, bis rue Jacques Prévert
- 97420 LE PORT
- TEL : 0692.284.057
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société PNP INFORMATIQUE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société PNP INFORMATIQUE pourra être faite par téléphone au 0692.284.057 ou en vous connectant sur notre site dans la rubrique « mon compte - historique de vos commandes » où vous pourrez nous poser votre question à travers le menu « ajouter un message » en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société PNP INFORMATIQUE de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : A réception de la réclamation, la société PNP INFORMATIQUE attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société PNP INFORMATIQUE dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par Collisimo suivi, à l'adresse suivante :
- PNP INFORMATIQUE
- 19, bis rue Jacques Prévert
- 97420 LE PORT
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société PNP INFORMATIQUE. Les frais d'envoi sont à la charge de la société PNP INFORMATIQUE, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société PNP INFORMATIQUE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches-produit. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, PNP INFORMATIQUE pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Article 16 : Droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à l’entreprise PNP INFORMATIQUE votre décision de rétractation par une déclaration écrite dénuée de toute ambigüité.
À compter de la notification de la rétractation, vous avez un délai de 14 jours pour renvoyer, à vos frais, la marchandise à notre magasin situé au 19 bis avenue Jacques Prévert, 97420 Le Port.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous ne pouvez pas vous rétracter sur les produits suivants :
· produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ou, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
· produits d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.
Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous informons que les produits copiables, tels que les logiciels, jeux-vidéos, supports d'enregistrement etc., font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société PNP INFORMATIQUE, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Informatique et libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société PNP INFORMATIQUE intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société PNP INFORMATIQUE dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société PNP INFORMATIQUE, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 23 : Réserve de propriété & responsabilité
La société PNP INFORMATIQUE conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de votre part. Le transfert de propriété des produits s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à votre charge.
L'inexécution de vos obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société PNP INFORMATIQUE le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Vous vous engagez, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant votre entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans vos stocks et dont la société PNP INFORMATIQUE revendique la propriété. A défaut, la société PNP INFORMATIQUE a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier à vos frais. Vous vous interdisez de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de votre entreprise. La société PNP INFORMATIQUE peut vous interdire de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde de votre compte dans les écritures de la société PNP INFORMATIQUE, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société PNP INFORMATIQUE en stock chez vous, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.
Article 24 – Confidentialité des données bancaires et sécurité des transactions
Le site plugnplay.re, représenté par la société PNP INFORMATIQUE SARL, s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée.
La société PNP INFORMATIQUE SARL propriétaire du site plugnplay.re, et la société CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION (RCS Saint-Denis 312 617 046) pour la sécurisation et l’assurance des paiements, sont les destinataires des données nominatives relatives au règlement des commandes. La société CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION est responsable du traitement automatisé de ces données dont la finalité est de définir le niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude bancaire.
La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé, au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription au sein d’un fichier incident de paiement, mis en œuvre par CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION SA, des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société PNP INFORMATIQUE SARL.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION - Service Informatique et Libertés – Cité des Lauries – 84 Parc Jean de Cambiaire – BP 84 – 97462 SAINT DENIS CEDEX.
Article 25 – Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il vous appartient, en tant que client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit que vous envisagez de commander. La société PNP INFORMATIQUE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Saint-Denis, Réunion dans le ressort duquel se trouve le siège de la société PNP INFORMATIQUE.